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Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 15/11/2024

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)


1.1Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société DP CONCEPT SARL, "DP Home byFlamant" (Le Vendeur) auprès d'acheteurs non professionnels (Le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur : "mobilier et éléments de décoration vendus neufs" par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

1.2 Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - PASSATION ET MODIFICATION DE COMMANDE


2.1 Les commandes sont fermes et définitives lorsqu'elles ont été confirmées par lettre recommandée avec AR ou e-mail ou après l'encaissement par le vendeur d'un acompte équivalent à 40% du montant de la commande. Le solde de 60% devra être versé avant la livraison au moment de la fixation de la date de livraison avec le client.


2.2 Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par lettre recommandée avec AR ou e-mail le délai de 7 jours francs après la réception de la commande initiale et avant l'expédition des produits.


2.3 Au-delà de ce délai de 7 jours, l'annulation de la commande par le Client après sa confirmation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, entrainera

attribution de plein droit au Vendeur de l'acompte de 40% versé à la commande ou une somme équivalente.


ARTICLE 3 - PRIX DE VENTE

3.1 Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros HT et TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.


3.2 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.


ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT


4.1 Toute somme versée d'avance sur le prix est un acompte qui est susceptible de produire des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.


4.2 Cette disposition n'est pas applicable aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.


4.3 Le prix ou le solde de prix après déduction de l'éventuel acompte est payable comptant au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client ou au jour de la fixation de la date de livraison des Produits, telle que définie à l'article « Livraisons » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client ;


4.4 Le paiement s'effectue selon les modalités de paiement suivantes :

  • par cartes bancaires uniquement pour les achats immédiats effectués sur place au CONCEPT STORE situé au 24 rue Thiers à REIMS (51100) : Visa, MasterCard
  • par virement bancaire, mode de paiement privilégié pour les transactions importantes : 
    • RIB : 30004 00870 00010440353 49
    • IBAN : FR76 3000 4008 7000 0104 4035 349
    • BIC BNPAFRPPRMS
  • par chèque bancaire, libellé à l'ordre de DP CONCEPT SARL et envoyé à DP HOME by FLAMANT

4.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.


4.6 À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec AR d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.


4.7 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la réception de la mise en demeure par le Client l'application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal.


4.8 En cas de retard de paiement du Client, les frais de recouvrement engagés par le Vendeur seront mis à sa charge.


4.9 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de résoudre le contrat ou le cas échéant de différer la livraison du Produit jusqu'à complet paiement.


ARTICLE 5 - LA REMISE DES PRODUITS VENDUS AU CLIENT


5.1 La remise des produits vendus au client s'effectue soit par le retrait au magasin, soit par la livraison de la chose vendue à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.


5.2 Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat ou d'une commande livrée gratuitement au magasin peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du point de vente de la société : CONCEPT STORE de DP HOME by FLAMANT situé 24 rue Thiers à REIMS (51100).


5.3 La livraison


​5.3.1 Recours à un prestataire de transport.Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat ​immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée ​effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors que le transporteur les a acceptés sans réserves.


​Dans le cas où le Client a lui-même choisi le transporteur, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, qu'il ne dispose à ce titre d'aucun ​recours à l'égard du Vendeur et qu'il perd sa faculté de résoudre le contrat en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.


​5.3.2 Délais


​Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur le bon de commande      ​auquel s'ajoute le délai de traitement et l'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.


​5.3.3 La faculté de résolution du Client (Articles L 138-1 et s. du Code de la Consommation)


Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué par le Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue sous respect des formalités prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Le Client devra enjoindre le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire

raisonnable. A défaut de livraison dans ce délai, la résolution du contrat pourra être prononcée immédiatement et de plein droit.


Ces formalités s'effectuent par lettre recommandée avec AR ou e-mail. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.

​La résolution pourra être immédiate lorsque le Vendeur refusera de livrer le bien et lorsque la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 138-2 du Code de la Consommation, le Vendeur sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.


5.4 Réserves et réclamations suivant réception par le Client


Le Client ou une personne habilitée est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et d'émettre des réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du code decommerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société.


La réception sans réserve des produits commandés par le Client dégage DP CONCEPT de toute responsabilisé concernant un vice apparent et/ou produit manquant.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'alinéa 1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans ce délai de 3 jours prévu. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications (photos notamment) quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés. Il devra laisser toutes facilités à DP CONCEPT pour effectuer ou faire effectuer par tout mandataire désigné par elle, toutes les constatations qui lui paraissent nécessaires pour s'en assurer.


5.5 Les conséquences de la réclamation du client


Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit, de DP CONCEPT, obtenu par lettre recommandée avec AR ou e-mail. Les frais de retour ne seront à la charge de DP CONCEPT que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à DP CONCEPT que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.


ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE


LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR, AU PROFIT DU CLIENT, QU'IL S'AGISSE D'UN ACHAT IMMEDIAT OU D'UNE COMMANDE, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. LE CLIENT S'ENGAGE A NE PAS REVENDRE, NI METTRE EN GAGE LA MARCHANDISE TANT QUE LA PROPRIETE NE LUI EN A PAS ETE TRANSFEREE.


ARTICLE 7 - GARANTIES LEGALES DU CONSOMMATEUR


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de garanties dont le Client peut se prévaloir conformément aux dispositions légales :


​7.1 La garantie légale de conformité (Art. L 211-4 et s. Code de la Consommation) s'applique lorsque le Produit réceptionné est impropre à l'usage attendu conformément à la description donnée par le Vendeur. Le Vendeur pourra réparer ou remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Le remboursement total ou partiel du prix de vente ne pourra s'effectuer que si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles. En tout état de cause, le Client ne peut contester la conformité du Produit en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.


7.2 La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 et s. Code Civil) s'applique à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine ou qui diminuent tellement son usage que si le Client en avait eu connaissance, il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. Le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour du Produit vicié seront remboursés sur présentation de justificatifs.


7.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du ​Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


ARTICLE 8 - RESPONSABILITE


La responsabilité pécuniaire de DP CONCEPT SARL au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par DP CONCEPT SARL au titre de ladite commande passée par le Client.


ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE


9.1 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


9.2 A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


9.3 Les présentes CGV applicables aux clients non professionnels sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l’article R 111-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation de la CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris – https://www.cm2c.net/


ARTICLE 10 - COORDONNEES DE LA SOCIETE DP CONCEPT S.A.R.L (Nom commercial : DP HOME BY FLAMANT)

RCS Reims 531 919 546

N°TVA : FR 10 531 919 546

SIRET : 531 919 546 000 14

SIREN : 531 919 546

Siège Social : 24 rue Thiers 51100 Reims

Tél. : 03 26 09 20 84

Mail : contact@dphome.fr